Comment acheter aux enchères ?
La représentation par avocat inscrit au Barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente est obligatoire : seul l’avocat peut porter les enchères en votre nom.
L’avocat que vous aurez choisi vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.
Documents à fournir à votre avocat avant la vente :
Pour les personnes physiques :
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport
- Situation matrimoniale
- Justificatif de domicile
- Pouvoir pour enchérir (qui précisera les modalités de l’acquisition : en communauté, en indivision, etc.)
Pour les personnes morales
- Extrait Kbis de moins de 3 mois et statuts de la société
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du (ou des) représentant(s) légal(aux)
- Pouvoir pour enchérir (sur lequel il devra être mentionné si le bien est acquis sous le régime des marchands de biens
Justificatif de solvabilité
Vous devrez remettre à votre avocat avant l’audience :
- un chèque de banque libellé au nom de « Monsieur le Bâtonnier – Caisse des adjudications ») représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €. Ce chèque vous sera rendu à l’issue de l’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
- ou une caution bancaire irrévocable.
Une attestation de non-condamnation (art. R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution)
APRES LA VENTE, SI VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE
Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).
Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat :
Les honoraires de votre avocat
Ces honoraires sont librement déterminés avec votre avocat et couvrent ses diligences postérieures à la vente pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.
Les frais préalables et émoluments
Ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…).
Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge avant l’audience.
Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire selon le tableau annexé à l’article A 444-102 1°) du code de commerce.
Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente dans le délai d’un mois dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le prix de vente
Il doit être acquitté dans le délai de deux mois de l'adjudication définitive (trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire), à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication (majorés de 5 points à l’issue du délai de 4 mois).
Les droits de mutation
Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra un avis des sommes à payer.
Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis.
Consulter nos enchères