Copropriété LA GRANDE MOTTE : Vote favorable de travaux et réparation du trouble résultant de ceux-ci
Publié le :
15/04/2025
15
avril
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04
2025
Le vote favorable de travaux de rénovation d’un copropriétaire ne le prive pas de la possibilité de solliciter la réparation du trouble subi du fait de cette rénovation.
Aux termes d’une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires, des travaux de rénovation des éclairages communs et des espaces verts de la résidence ont été décidés.
Des copropriétaires, ayant voté en faveur desdits travaux, se sont plaints de nuisances subies depuis les travaux de rénovation des éclairages de la copropriété, lesquelles les empêchaient de jouir paisiblement de leur appartement, et ont assigné le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 ancien de la loi du 10 juillet 1965.
Le premier juge déclare l’action des copropriétaires recevable et rappelle que si ces derniers ont voté favorablement pour la résolution ayant décidé la rénovation des éclairages des bâtiments et des espaces verts, cela ne les prive pas de la possibilité de solliciter la réparation du trouble subi du fait de cette rénovation.
La Cour adhère à l’analyse du juge de première instance sur ce point et condamne le syndicat au visa de l’article 14 ancien de la loi du 10 juillet 1965 :
« Il est incontestablement mis en évidence un vice de construction relatif à la pose des six luminaires du fait des nuisances générées et expliquées par un choix inadapté de bornes de nature à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires au visa de l’article 14 ancien de la loi du 10 juillet 1965. ».
Cour d’Appel de Montpellier, 5 mars 2025 n°22/01065
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