Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Copropriété LA GRANDE MOTTE : Travaux d’étanchéité et Dépose véranda

Copropriété LA GRANDE MOTTE : Travaux d’étanchéité et Dépose véranda

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
Actualités du cabinet

Le vote favorable de la dépose d’une véranda en assemblée générale des copropriétaires ne peut être remis en cause par la saisine du juge du référés aux fins de désignation d’un expert.

Un syndicat des copropriétaires a sollicité l’accès à la terrasse d’un copropriétaire pour y effectuer des investigations par mise en eau de celle-ci. Pour réaliser les travaux d’étanchéité de la terrasse, il était demandé au copropriétaire de retirer les aménagements de sa terrasse, à savoir une véranda construite illégalement, qu’il n’était pas opposé à démonter et ce, malgré l’impossibilité de remontage de celle-ci.

Les travaux ont fait l’objet d’une décision favorable en assemblée générale des copropriétaires, contre laquelle aucun recours n’a été formé.

Par la suite, le copropriétaire assigne le syndicat en référé expertise de manière que soient notamment déterminées d’autres solutions techniques que celles préalablement votées en assemblée, qui permettraient de ne pas démonter la véranda.

Le syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet BEZ & Associés s’y oppose.

Le juge des référés, accueillant l’argumentation du syndicat, rejette la demande en précisant que :

« Le juge des référés ne saurait, sous couvert de désignation d’expert, remettre en cause la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, Mme [X] ayant été parfaitement informée au préalable de la nécessité de démonter sa terrasse. ».

Tribunal Judiciaire de Montpellier, 1er août 2024, RG n°24/30227
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK